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29
novembre 2016

Création d’un site Internet : rédiger des mentions légales et les obligations à respecter

MENTIONS LEGALES

Vous désirez créer un site web ? Notez que la rédaction du CGU constitue une étape indispensable. Découvrez dans cet article le processus pour rédiger des mentions légales ainsi que vos obligations légales.

Pourquoi les sites web doivent les contenir ?

Pour instaurer la confiance dans l’économie numérique, un site internet doit contenir des dites mentions de la loi du 21 juin 2004, votée afin d’offrir l’assurance aux internautes pour favoriser l’achat en ligne. Ces mentions permettent de renseigner les visiteurs sur l’identité du responsable du site. Ainsi, afficher certaines informations permet d’identifier et de retrouver le développeur du site web est obligatoire.

Les mentions à afficher obligatoirement sur un site Internet

L’affichage de ces mentions est obligatoire pour tous les sites web développés à titre professionnel. Cette obligation concerne tous les sites Internet, même les sites vitrines et les blogs, notamment ceux édités sous WordPress. À noter que les mentions à afficher ne seront pas les mêmes que celles d’un site e-commerce (développé sous PrestaShop par exemple) et qu’elles diffèrent en fonction du secteur d’activité.

Considéré comme une personne physique (EIRL, entreprise individuelle, auto-entrepreneur…), votre site doit notamment mentionner le nom, prénom, l’adresse électronique, l’adresse postale du domicile et les coordonnées de l’hébergeur du site.

Si vous êtes une personne morale, les mentions doivent comprendre entre autres la dénomination ou la raison sociale, l’adresse du siège social, le nom du directeur de la publication, le capital social et les coordonnées de l’hébergeur.

Si votre activité s’oriente dans le commerce, le numéro d’inscription au registre du commerce ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire doivent être affichés. Pour une activité artisanale, le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers doit être mentionné. S’il s’agit d’un site de commerce en ligne (édité sous PrestaShop par exemple), la mention des conditions générales de vente est obligatoire. Les mentions sont aussi différentes pour les professions réglementées et pour les sites collectant des informations sur les clients.

Site internet sous WordPress, album photo en ligne ou encore forum, les sites non professionnels doivent mentionner toutes les informations concernant l’hébergeur.

La rédaction des mentions légales …

Étant donné qu’aucune règle précise ne régit la rédaction de ces mentions, vous pouvez les présenter selon vos préférences. Selon vos besoins, vous pouvez recourir ou non aux services de professionnels comme des agences web ou des avocats pour vous assister dans la rédaction. Des générateurs sont également disponibles en ligne pour obtenir des mentions gratuites. Les informations légales doivent être renseignées dans un standard ouvert, facilement accessible par tout le monde.

À savoir que le non affichage des mentions obligatoires est passible de sanctions (un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende et 375 000 euros ainsi qu’une interdiction d’exercer l’activité professionnelle pendant 5 ans pour les personnes morales).

Commun
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